CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre MNA Intelligent Systems, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 102 404 621 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 11 rue de Magdebourg, 75116 Paris (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services (ci-après "le Client").

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Conseil et audit en intelligence artificielle et automatisation
• Conception, développement et intégration de solutions d'IA
• Automatisation de processus métiers (onboarding, collecte documentaire, prospection)
• Formation et accompagnement à l'adoption de solutions IA

Les prestations sont détaillées dans le devis ou la proposition commerciale transmise au Client.

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis ou de la commande.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu.

Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont les suivantes :

• 30 % d'acompte à la signature du devis
• Solde à la livraison des prestations

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.

Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture d'informations, de documents ou de validations) entraînera un report des délais d'exécution proportionnel au retard constaté.

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Collaborer activement à la réalisation des prestations et désigner un interlocuteur dédié
• Respecter les délais de validation convenus
• Régler les factures dans les délais prévus

Les livrables réalisés dans le cadre des prestations sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix convenu. Cette cession porte sur les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) pour la durée de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Le Prestataire conserve toutefois la propriété de ses méthodes, outils, frameworks et savoir-faire généraux, y compris ceux développés ou améliorés à l'occasion de la prestation.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents de l'autre partie auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son terme.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres, les grèves, les pannes de réseaux de télécommunications ou d'énergie, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

En cas de résiliation du fait du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire et les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :

• MNA Intelligent Systems
• 11 rue de Magdebourg, 75116 Paris
• Email : contact@mnacom.com